CGV Entreprises et Collectivités

CORRÈZE BTP est une Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive, sous le numéro B 438 534 117, dont le siège social est situé 6 rue Louis Lépine – ZA Brive Est – 19100 BRIVE.

La société CORRÈZE BTP réalise des travaux de TP, maçonnerie, aménagements extérieurs et assainissement selon les besoins de ses clients.

La société CORRÈZE BTP édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

DEVIS

La société établit un devis écrit répondant aux besoins formulés et accepté par le CLIENT.
Le devis est élaboré par principe gratuitement sauf si le travail à accomplir pour établir le devis (études préalables, etc.) justifie une facturation au stade du devis, dans ce cas le client en sera informé préalablement.
Sauf indications contraires portées au devis, celui-ci :

  • est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
  • n'inclut pas les demandes administratives au chantier (demandes d'autorisation [passage, voirie, stationnement], constat d'huissier, DICT...) ni les prestations préparatoires, telles que les études, analyses des sols, etc. Ces prestations feront l'objet d'une tarification préalable, qui devra être acceptée par le client.
  • ne s'applique que pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, àl'exclusion de prestations rendues nécessaires par la configuration des lieux ou les aléas du chantier (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, de drainer le sol, etc.). Dans ce cas un devis complémentaire sera établi concernant ces travaux complémentaires.
  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou les mesure de sécurité, ni leur coût. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
  • n’inclut pas la réalisation d’étude complémentaire, à savoir une étude béton, levé topographique, sondage, réalisation de plans, DOE, etc.

REALISATION D’UNE ETUDE

La société pourra, à la demande du CLIENT, faire réaliser une étude, à savoir une étude béton, levé topographique, réalisation de plans, étude géotechnique, solutions techniques, etc. Cela fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire. De même si l’entreprise juge nécessaire au regard des travaux demandés ou de la situation des lieux, elle pourra conditionner son intervention à la réalisation d’étude. Ces études feront l’objet d’un devis soumis au CLIENT pour accord, à défaut d’accord, l’entreprise se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de travaux du CLIENT.

Confidentialité : Les études ainsi réalisées resteront confidentielles, et ne pourront être remises à un tiers au contrat, sauf procédure judiciaire en exigeant la production.

Par ailleurs quel que soit la nature du chantier, et avant l’exécution des travaux, le MAÎTRE DE L’OUVRAGE s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Tout dégât causé aux-dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée. En outre, si l’immeuble ou le lieu d’exécution des travaux comporte des matériaux dangereux tel l’amiante, le MAÎTRE DE L’OUVRAGE devra en informer préalablement l’entreprise qui se réserve alors le droit de ne pas intervenir sur le site, ou de faire intervenir une entreprise spécialisée dans le désamiantage, aux frais acceptés du MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le maître de l’ouvrage.
Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le maître de l’ouvrage.

EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues au devis signé par le maître de l’ouvrage, et aux règles de l’art.
Il est rappelé à ce titre que les normes applicables définissent des seuils de tolérance en deçà desquels les travaux sont considérés comme conformes, de sorte que les « désordres esthétiques » relevés par le maître de l’ouvrage qui s’inscriraient dans ces seuils ne donneraient lieu à aucune mise en responsabilité de l’entreprise (variation de teinte, flash sur enrobé et béton, microfissurations, etc.)
Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Si les quantités devaient varier de façon significative par rapport au devis, le CLIENT en serait informé et devrait avant tout travaux accepter cette modification. L’entreprise se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix. L’accord donné au devis valant agrément de ceux-ci.
Toute demande de modification des travaux devisés en cours de chantier formée par le maître de l’ouvrage, ou la survenance d’un aléa dans l’exécution des travaux, fera l’objet d’un devis modificatif qui devra être accepté par le maître de l’ouvrage. Les frais déjà engagés seront facturés. En cas de refus du devis présenté, les travaux seront réalisés conformément au devis initial. Si le maître de l’ouvrage refuse le devis présenté au titre de travaux complémentaires ou modificatifs découlant d’une contrainte technique imposée par les règles de l’art où les normes en vigueur, le chantier sera arrêté dans l’attente d’une décision sur le devis des travaux complémentaires. A défaut d’accord les parties conviennent de la mise en œuvre d’une expertise amiable ayant pour objet de déterminer la nécessité et le coût des travaux en cause.

PRIX & FACTURATION

Un acompte de 30% du prix TTC sera versé par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE lors de l’acceptation du devis, à défaut de paiement de celui-ci le chantier ne pourra être ouvert. Les prix affichés s’entendent hors TVA, le montant de celle-ci étant celui applicable au jour de la facturation, s’il venait à être modifié en cours d’exécution du contrat. En cours de chantier, une ou plusieurs situations intermédiaires (selon le montant global du chantier) pourront être établies par l’entreprise au titre des travaux réalisés, la demande de provision ainsi établie devra faire l’objet d’un règlement à réception de la demande de paiement, faute de quoi le chantier sera stoppé jusqu’au paiement.
Le solde de la facturation sera établi à l’achèvement des travaux et réglé à réception de la facture.
Il appartiendra au MAÎTRE DE L’OUVRAGE de procéder à la convocation des parties en vue de la réception des travaux.

Il peut être prévu au devis des modalités de paiement différentes.
Les paiements seront effectués par chèque ou virement.
Tout retard de paiement de tout ou partie du montant facturé, donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal majoré de 12 % par an, applicable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et ce sans mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure l’exigibilité de la totalité des sommes dues à l’entreprise au titre des travaux déjà réalisés, mêmes ceux non encore facturés, ainsi que le droit pour la société de suspendre tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement.

DELAIS D’EXECUTION

Si le devis ne porte pas mention d’un délai d’exécution des travaux, les retards pris par le chantier ne pourront pas être invoqués par le maître de l’ouvrage pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Par ailleurs, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel, canicule…), force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), catastrophe naturelle, difficultés d’approvisionnement, difficultés de transport.

DELAIS DE RETRACTATION

Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la signature du devis, il devra en informer l’entreprise par LRAR. Passé ce délai le contrat est parfait et devra recevoir exécution.
Si le maître de l’ouvrage a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé.

RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits et matériaux remis au MAÎTRE DE L’OUVRAGE en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au Maître de l'ouvrage dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

RECEPTION DES TRAVAUX

À défaut pour le MAÎTRE DE L’OUVRAGE de procéder à la réception des travaux réalisés au plus tard dans les 15 jours de l’achèvement des travaux, la prise de possession des travaux ou des lieux vaut réception, sans réserve.
En l’absence d’un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes sauf pour le MAÎTRE DE L’OUVRAGE à formuler des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours de la prise de possession pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
Il est rappelé à ce titre que les normes applicables définissent des seuils de tolérance en deçà desquels les travaux sont considérés comme conformes, de sorte que les « désordres esthétiques » relevés par le maître de l’ouvrage qui s’inscriraient dans ces seuils ne donneraient lieu à aucune mise en responsabilité de l’entreprise (variation de teinte, flash sur enrobé et béton, microfissurations etc.)

RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

L’entreprise n’est tenue quant à l’exécution des travaux devisés, que d’une obligation de moyen sauf garantie spéciale prévue par la loi.
L’entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des dommages causés aux biens par des produits défectueux propriété du MAÎTRE DE L’OUVRAGE et sans lien avec le chantier.
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

Les travaux exécutés restent soumis aux garanties légales applicables.
Cette garantie est cependant exclue :

  • Si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art ;
  • Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du maître de l’ouvrage, ou du fait d’un tiers ;
  • En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, utilisation de produits non appropriés.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

PROTECTIONS DES DONNEES – IMAGE

La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques, diffusés sur le site CORRÈZE BTP le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société. Ces documents restent la propriété exclusive de l’entreprise.

DROIT A L’IMAGE

Les photographies de chantier pourront être librement utilisées, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de nos activités professionnelles, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du CLIENT.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CORRÈZE BTP et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux responsables de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant CORRÈZE BTP .

ASSURANCE

Il est précisé que l’entreprise est assurée auprès de la SARL AVIVA - 72 rue Pompidou - 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

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